Article 1
Le contenu de l'attestation de suivi prévue à l'article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1912466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/MTRT1912466A/jo/article_1
Texte n°21
Le contenu de l'attestation de suivi prévue à l'article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe.
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