Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1911896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911896A/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


En cas de perte ou de dégradation de son identifiant, de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adresse une demande de réattribution à la direction générale de l'offre de soins.
Ce(s) élément(s) d'authentification sont adressés à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.