Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

NOR : SSAH1911896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911896A/jo/article_13
JORF n°0100 du 28 avril 2019
Texte n° 9

Version initiale

Retourner en haut de la page