Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1911896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911896A/jo/article_4

Texte n°9

Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Article 4


Conformément à l'article R. 6156-21 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants des personnels à chaque collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 du code précité.