Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1911896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911896A/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sans délai sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
Les électeurs sont informés de cette mise en ligne par voie électronique ou par voie postale.