Article 3
Au premier alinéa des I et II de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 19 % ».
Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR : SSAS1906342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAS1906342D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-373/jo/article_3
Texte n°8