Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Version INITIALE

NOR : SSAS1906342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAS1906342D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-373/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'article 3 du décret du 3 août 1981 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.
« Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A.
« Les assurés sont inscrits en classe B, à défaut d'option pour une autre classe de cotisation, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4.
« Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé. »