Article 4
Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1906342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAS1906342D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-373/jo/article_4
Texte n°8
Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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