Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

NOR : SSAA1903413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAA1903413D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-372/jo/texte
JORF n°0100 du 28 avril 2019
Texte n° 7
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Publics concernés : les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et leurs salariés volontaires, qui proposent des séjours de vacances pour des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes et leurs proches aidants.
Objet : liste des établissements et services autorisés à mener une expérimentation dans le cadre de la mise en œuvre de séjours de répit aidants-aidés.
Entrée en vigueur : les établissements et services dont la liste figure en annexe sont autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à compter du 10 mai 2019.
Notice : le décret fixe la liste des séjours de répit aidants-aidés, sélectionnés à l'issue d'un appel à candidatures national, qui sont autorisés à l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés,
Décrète :


  • L'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est autorisée à partir du 10 mai 2019 pour les établissements et services proposant des séjours de répit aidants-aidés dont la liste est annexée au présent décret.


  • La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Sont autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance les établissements et services proposant les séjours de répit aidants-aidés suivants :


      - L'établissement d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés (N° FINESS IME 220018808, MAS 220018816, FAM 220018824) géré par l'association Athéol (N° FINESS 220018782) - Lamballe (22).
      - L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Tamaris (N° FINESS 220007744) géré par la Mutualité Retraite Côtes d'Armor (N° FINESS 220014666) - Saint-Jacut-de-la-Mer (22).
      - Les EHPAD :
      - Les chênes verts (N° FINESS 240008565),
      - Les Trémolades (N° FINESS 240008763),
      - La Dryade (N° FINESS 240008391),
      - La retraite du Manoire (N° FINESS 240005124),
      - La Juvénie (N° FINESS 240002741)
      - Le petit Gardonne (N° FINESS 240008631)


      réunis par l'association gérontologique d'accompagnement pour les EHPAD de Dordogne - AGAPE24 (SIREN 821460573) - Dordogne (24).


      - Les EHPAD :
      - Saint Vincent Lannouchen (N° FINESS 290002757),
      - Le manoir de Keraudren (N° FINESS 290007699),


      gérés par la Fondation ILDYS (N° FINESS 290000546) - Landivisiau, Brest, Roscoff (29).


      - L'EHPAD Le Mont des Landes (N° FINESS 330804469) géré par la SAS Le Mont des Landes (N° FINESS 750051906) - Saint-Savin (33).
      - L'EHPAD institut Hélio Marin (N° FINESS 400787446) géré par l'association AGES HELIO (N° FINESS 400780458) - Labenne (40).
      - L'EHPAD Anne de Melun (N° FINESS 490004215) géré par l'association d'entraide Anne de Melun (N° FINESS 490543279) - Bauge-en-Anjou (49).
      - Le centre de jour pour personnes âgées (N° FINESS 610006744) géré par l'association UNA Bocage Ornais (N° FINESS 610006124) - Flers (61).
      - Les établissements et services gérés par l'APF France Handicap (N° FINESS 750719239) - Pas-de-Calais (62) suivants :
      - Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap professionnel de Liévin (N° FINESS 620019414),
      - Le SESSAD de Saint-Omer (N° FINESS 620016709),
      - Le SESSAD de Saint-Pol-sur-Ternoise (N° FINESS 620016659),
      - Le SESSAD de Béthune (N° FINESS 620032136),
      - Le SESSAD professionnel de Liévain (N° FINESS 620032144),
      - Le Foyer d'accueil médicalisé (FAM) résidence Espace à Noeux-les-Mines (N° FINESS 620115469),
      - L'accueil de jour « Le Triolet » de Liévain (N° FINESS 620118588),
      - Le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Liévain (N° FINESS 620032060),
      - Le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de Liévain (N° FINESS 620016998),
      - L'Instituts d'éducation motrice (IEM) « Paul Dupas » de Liévain (N° FINESS 620101253)
      - L'IEM « Sévigné » de Béthune (N° FINESS 620101139),
      - La maison d'accueil spécialisée (MAS) de Oignies (N° FINESS 620020248) gérés par l'APF France handicap (N° FINESS 750719239) - Pas-de-Calais (62).
      - Le SAMSAH (N° FINESS 830012019) géré par l'association LADAPT (N° FINESS 93 0019484) - Toulon (83).
      - Le centre de jour pour personnes âgées (N° FINESS 870016342) géré par l'association Soins et Santé (N° FINESS 870000981) - Limoges (87).


Fait le 26 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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