Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : INTC1910920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/INTC1910920D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-343/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.