Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
NOR : INTC1910920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/INTC1910920D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-343/jo/article_5
Texte n°22