Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.
Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
NOR : INTC1910920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/INTC1910920D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-343/jo/article_3
Texte n°22