Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterApi - Interprofession des produits de la ruche

Version INITIALE

NOR : AGRT1904415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/AGRT1904415A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


InterApi - Interprofession des produits de la ruche est reconnue, en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle sur le territoire national au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dans le secteur des produits de la ruche.