Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterApi - Interprofession des produits de la ruche

NOR : AGRT1904415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/AGRT1904415A/jo/texte
JORF n°0093 du 19 avril 2019
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et suivants ;
Vu les statuts d'InterApi - Interprofession des produits de la ruche ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 8 février 2019,
Arrêtent :


  • InterApi - Interprofession des produits de la ruche est reconnue, en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle sur le territoire national au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dans le secteur des produits de la ruche.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Métrich-Hécquet


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,9 Ko
Retourner en haut de la page