Arrêté du 2 avril 2019 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance

Version INITIALE

NOR : TRAA1906527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/TRAA1906527A/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.