Arrêté du 2 avril 2019 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance

Version INITIALE

NOR : TRAA1906527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/TRAA1906527A/jo/article_6

Texte n°49

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.