Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle
NOR : SSAP1901376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/SSAP1901376A/jo/article_4
Texte n°23