Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MOMS1905201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/MOMS1905201D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-319/jo/article_13

Texte n°27

Article 13


Le décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française est abrogé.