ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/MOMS1907193D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-320/jo/texte JORF n°0089 du 14 avril 2019 Texte n° 28
Publics concernés : tous les usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large des îles Wallis et Futuna, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Il tire les conséquences du décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des outre-mer, Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; Vu le décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna, Décrète :
La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de l'île Wallis (« Uvea »), la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous : Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Au large des îles Futuna et Alofi (« Archipel des îles Horn ou Hoorn »), la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous : Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude (dd-mm-ss)
Longitude (ddd-mm-ss)
Latitude (dd-mm-ss)
Longitude (ddd-mm-ss)
1
14-04-15S
178-03-12W
14-15-13S
178-08-19W
2
14-05-24S
178-01-08W
14-15-30S
178-07-52W
3
14-05-59S
178-00-19W
14-15-48S
178-07-28W
4
14-06-43S
177-59-21W
14-15-49S
178-07-27W
5
14-07-00S
177-59-02W
14-17-54S
178-04-17W
6
14-07-10S
177-58-41W
14-18-22S
178-03-14W
7
14-08-36S
177-56-00W
14-19-52S
178-00-21W
8
14-08-49S
177-55-26W
14-19-53S
178-00-20W
9
14-09-11S
177-54-41W
14-20-03S
178-00-01W
10
14-16-23S
177-48-14W
14-20-04S
178-00-00W
11
14-18-36S
177-47-44W
14-20-07S
178-00-00W
12
14-21-25S
177-47-42W
14-20-09S
178-00-00W
13
14-27-09S
177-49-56W
14-20-10S
178-00-01W
14
14-28-41S
177-51-16W
14-20-12S
178-00-03W
15
14-28-45S
177-51-20W
14-20-16S
178-00-07W
16
14-30-27S
177-53-30W
14-20-20S
178-00-13W
17
14-30-58S
177-54-25W
14-20-22S
178-00-19W
18
14-31-12S
177-54-52W
14-21-35S
178-02-19W
19
14-31-19S
177-55-01W
14-21-44S
178-02-32W
20
14-33-37S
178-04-38W
14-21-44S
178-02-33W
21
14-33-24S
178-05-38W
14-21-40S
178-02-49W
22
14-32-05S
178-09-02W
14-21-04S
178-04-02W
23
14-31-53S
178-09-29W
14-21-03S
178-04-05W
24
14-31-16S
178-10-38W
14-20-55S
178-04-18W
25
14-31-04S
178-10-59W
14-20-53S
178-04-21W
26
14-31-00S
178-11-03W
-
-
La loxodromie reliant les points 26 et 27 :
Point
Latitude (dd-mm-ss)
Longitude (ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
26
14-31-00S
178-11-03W
De la pointe Mafa'a (Alofi) (point FA03)
27
14-29-54S
178-12-52W
à la pointe Matapu (Futuna) (point FA04)
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE CARTES DESCRIPTIVES Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Wallis
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large des îles Futuna et Alofi
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Fait le 12 avril 2019.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian