Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MOMS1905201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/MOMS1905201D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-319/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles composant la Polynésie française ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.