Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Version INITIALE

NOR : SSAA1822234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/SSAA1822234A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


A titre transitoire, le taux minimum de remplissage du tableau de bord mentionné à l'article 8, est fixé à 70 % pour l'année 2019.