Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Version INITIALE

NOR : SSAA1822234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/SSAA1822234A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.