Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

NOR : SSAA1822234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/SSAA1822234A/jo/texte
JORF n°0087 du 12 avril 2019
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Objet : le présent arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux.
Notice explicative : issu d'une démarche de co-construction avec les acteurs du secteur, le projet « tableau de bord de la performance du secteur médico-social » a été conçu par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) suite à la demande conjointe du Ministère des solidarités et de la santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en étroite collaboration avec l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH). Ce recueil d'information doit faciliter le pilotage des structures et le dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle. Il s'inscrit pleinement dans la dynamique de contractualisation à l'œuvre dans ce secteur. Cet outil a été expérimenté depuis 2011 auprès de plusieurs régions et d'établissements et services volontaires accompagnant des personnes âgées et/ou des personnes handicapées. A compter de 2015, il est entré dans une période de généralisation, prévue sur trois ans, à l'ensemble des établissements et services relevant des vingt catégories de structures médico-sociales concernées, prévue sur une période de trois ans.
Par la suite, la plateforme a été transférée à l'ATIH.
Suite à ce déploiement national, le présent arrêté rend désormais obligatoire le remplissage annuel de ce tableau de bord pour ces établissements et services, à compter de l'année 2019. Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables à ces catégories d'établissements ou de services.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 9 octobre 2018,
Arrêtent :


  • En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.


  • Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants :


    - les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;
    - les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;
    - les ressources budgétaires et financières ;
    - l'état des lieux des systèmes d'information.


    L'annexe 2 détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.


  • Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.


  • Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles.


  • Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés :


    -Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT).
    -Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
    -Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD).
    -Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP).
    -Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles.
    -Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT).
    -Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soin dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.


  • Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.


  • A titre transitoire, le taux minimum de remplissage du tableau de bord mentionné à l'article 8, est fixé à 70 % pour l'année 2019.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LE TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL


      Les vingt catégories d'établissements et services concernés par l'obligation de remplissage annuel du tableau de bord de la performance sont les suivantes :


      - Centre d'action médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) ;
      - Centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.) ;
      - Centre de rééducation professionnelle (C.R.P.) ;
      - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) ;
      - Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) ;
      - Etablissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (I.E.M.) ;
      - Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;
      - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.) ;
      - Foyer de vie (F.D.V.) ;
      - Foyer d'hébergement (F.H.) ;
      - Institut médico-éducatif (I.M.E.) ;
      - Institut pour déficients auditifs (I.D.A.) ;
      - Institut pour déficients visuels (I.D.V.) ;
      - Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I.T.E.P.) ;
      - Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) ;
      - Service d'accompagnement à la vie sociale (S.A.V.S.) ;
      - Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) ;
      - Service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.) ;
      - Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (S.P.A.S.A.D.) ;
      - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.).


    • ANNEXE 2
      PRÉSENTATION DU CONTENU DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES


      I. - Données de caractérisation
      1. Identification de l'ESMS


      Items

      ESMS concernés

      Discipline

      Tout ESMS

      Mode de fonctionnement

      Tout ESMS

      Clientèle

      Tout ESMS

      Date de délivrance

      Tout ESMS

      Sources de financement

      Tout ESMS

      Nomenclature comptable applicable

      Tout ESMS

      Option tarifaire

      EHPAD

      Modalités de tarification

      EHPAD

      Date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale

      Tout ESMS

      Date d'ouverture de la structure

      Tout ESMS

      Régime de l'ESMS au regard des obligations d'évaluation interne et d'évaluation externe

      Tout ESMS

      Autorisation spécifique - UHR / Unité Spécifique Alzheimer/ PASA / ESA

      EHPAD + SSIAD + SPASAD


      2. Contractualisation


      Items

      ESMS concernés

      CPOM (1) médico-social en cours

      Tout ESMS

      Date d'entrée en vigueur du CPOM

      Tout ESMS

      Date d'échéance du CPOM

      Tout ESMS

      Partenaires signataires du CPOM

      Tout ESMS

      Date de signature du dernier avenant (si avenant)

      Tout ESMS

      Date d'échéance du dernier avenant (si avenant)

      Tout ESMS

      Signature d'une convention tripartite (ESMS, ARS et CD)

      EHPAD

      Date de signature de la convention tripartite

      EHPAD

      Date d'échéance de la convention tripartite

      EHPAD

      Date de signature du dernier avenant (si avenant)

      EHPAD

      Date d'échéance du dernier avenant (si avenant)

      EHPAD


      (1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.


      3. Fonctionnement


      Items

      ESMS concernés

      Nombre de personnes accompagnées d'une orientation de la MDPH (2)

      EHPAD, SSIAD, SPASAD

      Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent autorisés au 31/12/N-1

      Tout ESMS hors CMPP et CAMSP

      Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent installés au 31/12/N-1

      Tout ESMS hors CMPP et CAMSP

      Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire autorisés au 31/12/N-1

      Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

      Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire installés au 31/12/N-1

      Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

      Nombre de places en accueil de jour autorisés au 31/12/N-1

      Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

      Nombre de places en accueil de jour installées au 31/12/N-1

      Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

      Nombre de places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement

      EHPAD

      Nombre de séances/actes financés sur l'année

      CMPP/CAMSP

      Nombre de jours d'ouverture dans l'année de chacun des différents modes de prise en charge ou d'accueil (en jours calendaires)

      Tout ESMS

      Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil/hébergement temporaire (en jours calendaires)

      Tout ESMS

      Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil de jour (en jours calendaires)

      Tout ESMS

      Modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et/ou de l'accueil de jour

      Etablissements pour adultes handicapés et personnes âgées :
      - Maison d'Accueil Spécialisée M.A.S
      - Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
      - Centre rééducation professionnelle
      - Etablissement expérimental pour adultes handicapés (EHPAD)

      Livret d'accueil : date de la dernière actualisation

      Tout ESMS

      Charte des droits et libertés de la personne accueillie : annexée au livret d'accueil et affichée dans l'ESMS

      Tout ESMS

      Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : Date de la dernière actualisation

      Tout ESMS

      Liste des personnes qualifiées : annexée au livret d'accueil

      Tout ESMS

      Tout ESMS

      Règlement de fonctionnement : Date de la dernière actualisation

      Tout ESMS

      Tout ESMS

      Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation : Date de la dernière réunion

      Tout ESMS

      Tout ESMS

      Projet d'établissement ou de service : Date de la dernière actualisation

      Tout ESMS

      Critères d'admission : Les critères d'admission dans l'établissement ou le service sont formalisés dans le projet d'établissement ou de service

      Tout ESMS

      Formalisation de la démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance

      Tout ESMS

      Démarche de certification complémentaire

      Tout ESMS

      Si démarche de certification complémentaire, selon quel référentiel ?

      Tout ESMS

      Si démarche de certification, à quelle date a-t-elle été obtenue ?

      Tout ESMS

      Si démarche de certification, sur quelles fonctions ?

      - Fonctions administratives et de gestion

      Tout ESMS

      - Fonctions d'accompagnement et / ou de Soins

      Tout ESMS

      - Fonctions logistiques ou support

      Tout ESMS


      (2) Maison départementale des personnes handicapées.


      4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement


      Items

      ESMS concernés

      Prestations de soins, de maintien et de développement des capacités fonctionnelles

      - Soins somatiques et psychiques

      Tout ESMS

      - Rééducation et réadaptation fonctionnelle

      Tout ESMS

      Prestations en matière d'autonomie

      - Prestations en matière d'autonomie

      Tout ESMS

      Prestations pour la participation sociale

      - Accompagnements pour exercer ses droits

      Tout ESMS

      - Accompagnements au logement

      Tout ESMS

      - Accompagnements pour exercer ses rôles sociaux

      Tout ESMS

      - Accompagnements pour participer à la vie sociale

      Tout ESMS

      - Accompagnement en matière de ressources et d'autogestion

      Tout ESMS

      Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours

      Tout ESMS

      Modes de réalisation des prestations directes

      Tout ESMS

      Mode de fonctionnement

      Tout ESMS


      5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support


      Items

      ESMS concernés

      Fonctions gérer, manager, coopérer

      - Gestion des ressources humaines

      Tout ESMS

      - Gestion administratives, budgétaire, financière et comptable

      Tout ESMS

      - Information et communication

      Tout ESMS

      - Qualité et sécurité

      Tout ESMS

      - Relations avec le territoire

      Tout ESMS

      - Transports liés à gérer, manager, coopérer

      Tout ESMS

      Fonctions logistiques

      - Fournir les repas

      Tout ESMS

      - Entretenir le linge

      Tout ESMS

      - Transports liés au projet individuel

      Tout ESMS

      - Transports des biens et matériels liés à la restauration et à l'entretien du linge

      Tout ESMS

      Modes de réalisation des prestations indirectes

      Tout ESMS


      6. Ressources humaines


      Items

      ESMS concernés

      Démarche formalisée de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences

      Tout ESMS

      Nombre de CDD de remplacement

      Tout ESMS

      Organisation comprenant un pool de remplacement

      Tout ESMS

      Fonction publique / convention collective

      Tout ESMS

      Nature du diplôme du directeur

      Tout ESMS


      7. Ressources matérielles


      Items

      ESMS concernés

      Etablissement mono-site

      Tout ESMS

      Etablissement mono-bâtiment

      Tout ESMS

      Contraintes architecturales spécifiques

      Tout ESMS

      Date de construction de l'établissement ou date de la dernière grosse rénovation assimilable à une reconstruction

      Tout ESMS

      Réalisation du diagnostic accessibilité des bâtiments

      Tout ESMS

      Date de réalisation du diagnostic

      Tout ESMS

      Date de passage de la dernière commission de sécurité

      Tout ESMS

      Avis favorable de la commission de sécurité

      Tout ESMS

      Respect de la réglementation incendie

      Tout ESMS

      Respect de la réglementation relative à l'amiante

      Tout ESMS

      Respect de la réglementation énergétique

      Tout ESMS

      Respect de la réglementation accessibilité

      Tout ESMS

      Accès à un groupe électrogène

      Tout ESMS

      Nature du droit d'occupation du ou des bâtiment (s)

      Tout ESMS

      Superficie des locaux en m2

      Tout ESMS

      Superficie des terrains hors emprise foncière en m2

      Tout ESMS

      Nombre de chambres individuelles

      Uniquement les établissements :
      - Institut médico-éducatif (I.M.E.)
      - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (I.T.E.P.)
      - Etablissement pour déficient moteur (I.E.M.)
      - Institut médico-pédagogique (I.M.P.)
      - Institut pour déficients auditifs
      - Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés
      - Institut pour déficients visuels
      - Maison d'accueil spécialisée (M.A.S)
      - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes Handicapés (F.A.M.)
      - Centre rééducation professionnelle
      - Etablissement expérimental pour adultes handicapés
      - Foyer hébergement adultes handicapés
      - Foyer de vie pour adultes handicapés (EHPAD)

      Nombre total de chambres installées au 31.12

      Uniquement les établissements :
      - Institut médico-éducatif (I.M.E.)
      - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (I.T.E.P.)
      - Etablissement pour déficient moteur (I.E.M.)
      Institut médico-pédagogique (I.M.P.)
      - Institut pour déficients auditifs
      - Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés
      - Institut pour déficients visuels
      - Maison d'accueil spécialisée (M.A.S)
      - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.)
      - Centre rééducation professionnelle
      - Etablissement expérimental pour adultes handicapés
      - Foyer hébergement adultes handicapés
      - Foyer de vie pour adultes handicapés (EHPAD)

      Organisation des transports

      Tout ESMS

      Nombre de véhicules adaptés au 31/12

      Tout ESMS

      Nombre de véhicules (hors adaptés) au 31/12

      Tout ESMS

      Accessibilité au transport collectif

      Tout ESMS

      Plateau technique / Equipement en propre

      Tout ESMS


      8. Partenariats, conventions et coopérations


      Items

      ESMS concernés

      Signature de la convention Plan Bleu

      Tout ESMS

      Raison sociale de vos partenaires à la convention Plan bleu

      Tout ESMS

      Partenariat avec un réseau de santé

      Tout ESMS

      Type de réseau de santé

      Tout ESMS

      Raison sociale des réseaux de santé partenaires

      Tout ESMS

      Partenariat avec des acteurs de la coordination médico-sociale

      Tout ESMS

      Raison sociale de vos partenaires

      Tout ESMS

      Conventions avec des équipes mobiles

      Tout ESMS

      Convention avec une équipe de HAD (3)

      Tout ESMS

      Coopération inter-établissements

      Tout ESMS

      Convention avec l'éducation nationale

      Tout ESMS

      Mission d'appui-ressource sur le territoire et nature de cette mission

      Tout ESMS

      Si oui, précisez la nature de ces missions d'appui-ressource

      Tout ESMS


      (3) Hospitalisation à domicile.


      9. Démarche d'évaluation interne et externe


      Items

      ESMS concernés

      Cycle d'évaluation interne/évaluation externe

      La programmation des cycles d'évaluation interne et externe est-elle réalisée ?

      Tout ESMS

      Date du dernier rapport d'évaluation interne

      Tout ESMS

      Date du dernier rapport d'évaluation externe

      Tout ESMS

      Méthodologie de la démarche d'EI / EE

      Méthodologie de l'EI

      Tout ESMS

      Formalisation et suivi

      La démarche d'évaluation continue est-elle formalisée ?

      Tout ESMS

      La démarche d'évaluation continue de la qualité est-elle retracée chaque année dans le rapport d'activité ?

      Tout ESMS


      10. Commentaire et remarques


      Items

      ESMS concernés

      Commentaires et remarques

      Tout ESMS


      II. - Indicateurs
      Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes


      Items

      ESMS concernés

      Taux de personnes en dérogation ou hors autorisation pour motifs d'âge

      Tout ESMS

      Répartition par âge des personnes accompagnées

      Tout ESMS

      Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des GIR (1 à 6)

      EHPAD/SSIAD/SPASAD

      Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des types de déficiences

      Tous ESMS sauf EHPAD

      Durée moyenne de séjour / d'accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l'année

      Tout ESMS

      Part des personnes bénéficiant d'une mesure de protection

      Tout ESMS

      Taux d'occupation des places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement

      EHPAD

      Score moyen dépendance GMP (dernier validé et dernier connu)

      EHPAD /SSIAD/SPASAD

      Score moyen en soins requis PMP (dernier validé et dernier connu)

      EHPAD

      Répartition des personnes accompagnées selon leur provenance

      Tout ESMS

      Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur l'année par motif ou destination

      Tout ESMS

      Taux d'hospitalisation complète

      Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, CMPP, CAMSP, SPASAD, SAVS, ESAT)

      Taux de réalisation de l'activité

      Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

      Taux de réalisation de l'activité

      CAMSP et CMPP

      Taux d'occupation des lits ou places autorisés
      (accompagnement permanent)

      Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)

      Taux d'occupation des lits ou places autorisés (hébergement temporaire)

      Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

      Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accueil de jour)

      Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

      Nombre moyen de journées d'absence de personnes accompagnées sur la période

      Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

      Part des actes/séance programmées non réalisés

      CAMSP, CMPP

      File active des personnes accompagnée sur la période

      Tout ESMS

      Taux d'admission sur les lits/places

      Tout ESMS hors CAMSP et CMPP

      Taux de rotation des personnes accompagnées

      Tout ESMS hors CAMSP et CMPP

      Taux de rotation des personnes accompagnées en accueil de jour

      EHPAD, MAS et FAM


      Axe 2 : Ressources humaines


      Items

      ESMS concernés

      Taux d'ETP vacants

      Tout ESMS

      Taux de prestations externes sur les prestations directes

      Tout ESMS

      Taux de personnels occupant une fonction de gestion d'équipe ou de management

      Tout ESMS

      Taux d'absentéisme (Hors formation)

      Tout ESMS

      Taux de rotation des personnels

      Tout ESMS

      Répartition du personnel par fonction

      Tout ESMS

      Pyramide des âges du personnel

      Tout ESMS

      Taux d'absentéisme par motif

      Tout ESMS


      Axe 3 : Finances et budget


      Items

      ESMS concernés

      Taux d'atteinte des prévisions de recettes

      Tout ESMS

      Taux d'attente des prévisions de dépenses

      Tout ESMS

      Taux de CAF

      Tout ESMS

      Taux de vétusté des constructions

      ESMS propriétaires

      Taux de vétusté des équipements

      Tout ESMS

      Taux d'endettement

      Tout ESMS

      Fonds de roulement en jours de charges courantes

      Tout ESMS

      Répartition des dépenses réalisées par groupe

      Tout ESMS

      Répartition des recettes par section tarifaire

      EHPAD

      Répartition des dépenses par section tarifaire

      EHPAD

      Taux d'utilisation de la dotation en soins

      EHPAD et FAM

      Structure des dépenses financées par la dotation de soins

      EHPAD


      Axe 4 : Objectifs : état de lieux de la fonction « système d'information »


      Items

      ESMS concernés

      La stratégie SI de l'ESMS est-elle définie et formalisée ?

      Tout ESMS

      Quels sont les moyens qui sont alloués à la fonction systèmes d'informations ?

      Tout ESMS

      Les domaines clés de gestion d'un ESMS sont-ils informatisés ?

      Tout ESMS

      Quels sont les types d'outils utilisés pour chacun de ces domaines ?

      Tout ESMS

      Quels profils de professionnels disposent d'un équipement informatique ?

      Tout ESMS

      L'ESMS a-t-il défini une politique de sécurité des données ? Comment ces règles de sécurité (modalités de sauvegarde, sécurisation des accès au SI, …) sont-elles déclinées au sein de l'ESMS ?
      L'ESMS connaît-il et respecte-t-il les référentiels qui ont été définis en matière d'échanges et de partage des données ?

      Tout ESMS

      L'ESMS a-t-il mis en place des outils pour faciliter et sécuriser les échanges internes de l'ESMS et les échanges avec des personnes externes à l'ESMS ?

      Tout ESMS


      L'ANAP a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
      Il peut être consulté dans le « kit d'outils » en ligne sur le site internet de l'ANAP à l'adresse suivante : http://www.anap.fr.


    • ANNEXE 3
      LISTE DES DONNÉES FINANCIÈRES EXCLUES DU CALCUL DU TAUX DE REMPLISSAGE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE.


      Libellé

      Somme des comptes de classe 7 réalisés en euros

      Somme des comptes de classe 7 arrêtés en euros

      Somme des comptes de classe 6 réalisés en euros

      Somme des comptes de classe 6 arrêtés en euros

      Résultat net comptable en euros

      Montant du compte 68 « DAP » en euros

      Montant du compte 78 « RAP » en euros

      Montant du compte 775 « produit des cessions d'éléments d'actif » en euros

      Montant du compte 777 « subventions d'investissement virées au résultat » en euros

      Montant du compte 778 « Autres produits exceptionnels » en euros

      Montant du compte 675 « valeur comptable des éléments d'actif cédés » en euros

      Charges courantes en euros : somme des comptes 60 à 65

      Groupe 1 : montant des dépenses afférentes à l'exploitation courante en euros

      Groupe 2 : montant des dépenses afférentes aux personnels en euros

      Groupe 3 : montant des dépenses afférentes à la structure en euros

      Montant des recettes section « hébergement » en euros

      Montant des recettes section « dépendance » en euros

      Montant des recettes section « soins » en euros

      Montant dépenses/ charges section « hébergement » en euros

      Montant dépenses/ charges section « dépendance » en euros

      Montant dépenses/ charges section « soins » en euros

      Montant des dépenses de personnel financées par la dotation de soins en euros

      Montant des dépenses de prestation et fournitures médicales et paramédicales financées par la dotation de soins en euros

      Montant des dépenses de matériel médical financées par la dotation de soins en euros


Fait à Paris, le 10 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

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