Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé »

Version INITIALE

NOR : SSAS1910390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/SSAS1910390A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.