Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé »

Version INITIALE

NOR : SSAS1910390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/SSAS1910390A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Chaque formation du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.