Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.
République
Française
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NOR : SSAU1909690S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/11/SSAU1909690S/jo/article_3
Texte n°21
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.
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