Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1835517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/TREP1835517A/jo/article_snum1

Texte n°8

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :


Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté
Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + un an
Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + deux ans

Chapitres 1, 3, 5, 7 et 8
Articles 2.6, 2.7, 2.8, 4.2, 6.2 et 6.4
Articles 2.11, 4.1, 4.5, 4.6 et 4.7
Articles 2.10 et 4.3


Les dispositions des articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5, 2.9, 4.4, 6.1 et 6.3 ne sont pas applicables aux installations existantes.