Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1835517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/TREP1835517A/jo/article_9.2

Texte n°8

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 9.2


Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.