LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1830129L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/INTX1830129L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/2019-290/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Après le premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »