LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

NOR : INTX1830129L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/INTX1830129L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/2019-290/jo/article_6
JORF n°0086 du 11 avril 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 6


Après l'article 431-9 du code pénal, il est inséré un article 431-9-1 ainsi rédigé :


« Art. 431-9-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. »

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