Article 3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1830129L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/INTX1830129L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/2019-290/jo/article_3
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
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