Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Version INITIALE

NOR : INTS1903560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/INTS1903560A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.