Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Version INITIALE

NOR : INTS1903560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/INTS1903560A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.