Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1903560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/INTS1903560A/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.
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