Arrêté du 27 mars 2019 portant tarification des publications d'information aéronautique

Version INITIALE

NOR : TRAA1833648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/TRAA1833648A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.