Article 5
Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1904299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/INTA1904299D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-260/jo/article_5
Texte n°43
Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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