Décret n° 2019-260 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime

Version INITIALE

NOR : INTA1904299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/INTA1904299D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-260/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Jusqu'à la prise en compte de la modification opérée à l'article 1er par le décret annuel pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population municipale des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil sont modifiés ainsi qu'il suit :


- Saâne-Saint-Just : avant : 159 ; après : 158 ;
- Torp-Mesnil : avant : 423 ; après : 424.