Décret n° 2019-261 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Hautes-Pyrénées

NOR : INTA1904304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/INTA1904304D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-261/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 44
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Version initiale


Publics concernés : habitants des communes d'Arreau et de Campan, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département des Hautes-Pyrénées.
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes d'Arreau et de Campan entraînant modification des cantons n° 4 (La Haute-Bigorre) et n° 8 (Neste, Aure et Louron) dans le département des Hautes-Pyrénées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes d'Arreau et de Campan, afin de faciliter l'exploitation et l'entretien du lac artificiel de Payolle.
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu les avis du conseil municipal d'Arreau en date des 30 janvier 2015 et 16 octobre 2018 ;
Vu les avis du conseil municipal de Campan en date des 4 décembre 2014 et 29 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 20 juillet 2018 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 3 avril 2018 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune d'Arreau (canton n° 8, Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) d'une superficie de 8 hectares, 33 ares et 35 centiares, correspondant à la surface hachurée en bleu sur le premier plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Campan (canton n° 4, La Haute-Bigorre, mêmes arrondissement et département).


  • La partie de territoire de la commune de Campan (canton n° 4, La Haute-Bigorre, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) d'une superficie de 3 hectares, 60 ares et 93 centiares, correspondant à la surface hachurée en vert sur le second plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Arreau (canton n° 8, Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées).


  • Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Les limites territoriales du canton n° 4 (La Haute-Bigorre) et du canton n° 8 (Neste, Aure et Louron) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


(*) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
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