Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction)

Version INITIALE

NOR : MTRD1908325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908325A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à La Réunion.