Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction)

NOR : MTRD1908325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908325A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 41
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :


  • L'opérateur de compétences de la Construction est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


  • 1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
    2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à La Réunion.


  • L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opérateur de compétences de la Construction, 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris.


      Champ d'intervention


      Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


      IDCC
      Libellé de la branche

      1597
      Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962

      1596
      Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962

      2420
      Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

      2609
      Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

      3216
      Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction

      1947
      Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

      3212
      Convention collective nationale des cadres des travaux publics

      2614
      Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

      1702
      Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics


      Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko
Retourner en haut de la page