Article 3
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1908323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908323A/jo/article_3
Texte n°40
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
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