Article 2
Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1908323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908323A/jo/article_2
Texte n°40
Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.