Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

Version INITIALE

NOR : MTRD1908314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908314A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.