Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)

NOR : MTRD1908315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908315A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 38
Version initiale
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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :


  • L'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ territorial et le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figurent en annexe.


  • L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre : 53, rue Ampère, 75017 Paris.
      Champ territorial : national.


      Champ d'intervention


      Entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


      IDCC

      Libellé de la branche

      3043

      Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

      1413

      Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire

      2378

      Accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire

      2002

      Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

      2691

      Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat)

      1351

      Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

      0275

      Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

      3218

      Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL)

      0573

      Convention collective nationale des commerces de gros

      731

      Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, cadres

      1383

      Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise

      1979

      Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

      1391

      Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne

      3219

      Convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial

      2060

      Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés

      2147

      Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole)

      2583

      Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

      1944

      Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

      1671

      Convention collective nationale des maisons d'étudiants

      1516

      Convention collective nationale des organismes de formation

      7520

      Convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP)

      2101

      Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance

      1311

      Convention collective nationale de la restauration ferroviaire

      7509

      Convention collective nationale des organismes de formation et de promotion agricoles

      2408

      Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés

      0635

      Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

      1501

      Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)

      1266

      Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

      2149

      Convention collective nationale des activités du déchet

      158

      Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

      na

      Secteur des exploitations forestières et scieries

      na

      Secteur des propriétés forestières


      Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,5 Ko
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