Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1831542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831542A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.
Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.