Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

NOR : ECOM1831542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831542A/jo/article_8
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 23

Version initiale

Article 8


Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.

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