Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1831542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831542A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.