Article 4
L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est dotée d'un conseil scientifique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1804815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MICB1804815D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-240/jo/article_4
Texte n°36
L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est dotée d'un conseil scientifique. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.