Décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Version INITIALE

NOR : MICB1804815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MICB1804815D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-240/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
« Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »