Article 9
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons
NOR : TREP1833757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/TREP1833757A/jo/article_9
Texte n°5