Article 8
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 à 7 sont conservés par l'exploitant de l'installation de valorisation pendant au moins cinq ans.
Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons
NOR : TREP1833757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/TREP1833757A/jo/article_8
Texte n°5